Pour une sécurité sociale alimentaire

​ En France, la sécurité sociale offre aux citoyen·ne·s l’accès à des soins médicaux, quels que soient leurs revenus. Pourquoi ? Parce que la santé est un bien commun et l’accès aux soins, un droit. ​ Si l'alimentation, notre première médecine, représente une part majeure des questions de santé, un bien commun et même un droit, une part encore trop importante de la population n’est pas en mesure de l’exercer. L’accès digne à une alimentation choisie, tout comme l’accès aux soins, ne devrait-il pas faire l’objet d’une politique sociale ? ​ Créer une sécurité sociale de l'alimentation (SSA), est-ce possible ? A quelles conditions ? Commet une sécurité sociale alimentaire pourrait-elle offrir à toutes et tous l'accès à une alimentation choisie, de qualité, respectant l’environnement et les travailleurs·euses ? Comment cet outil pourrait-il garantir le droit à l'alimentation et, dans le même temps, être la base d'une souveraineté alimentaire des peuples ? ​ Afin d’alimenter le débat sur ces questions, ce document présente le projet de sécurité sociale alimentaire porté par AGRISTA, le groupe « Agriculture et Souveraineté alimentaire » d'Ingénieurs Sans Frontières. Il s'appuie sur des politiques déjà existantes en France et fait le parallèle entre la politique d'accès aux soins et une possible politique d'accès à l'alimentation.
Une carte vitale alimentaire
Une carte vitale alimentaire ?
ISF Agrista

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Pour une compréhension consise du projet vous pouvez lire notre tribune sur Bastamag.

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Le capitalisme mondialisé à la source des déséquilibres agricoles et alimentaires

 

Une agriculture au service du profit plutôt que de l’alimentation

De tous temps, l'alimentation a été un moyen pour les classes sociales dominantes d'asseoir leur pouvoir sur les populations. Symboliquement, d'abord, les privations alimentaires et la mise en scène de repas opulents représentent une forme de domination sur le reste de la société1. Matériellement, ensuite, la faim a été (et est toujours !) une arme politique puissante, comme en témoigne le combat des sociétés paysannes au cours des siècles pour pouvoir se nourrir.

Les avancées techniques (mécanisation, motorisation) et les connaissances agronomiques développées au cours du XXème siècle ont été accaparées par l'agro-industrie, au profit d’une économie libérale capitaliste et mondialisée. Les systèmes agricoles auxquels elle a donné naissance sont à l'origine de famines, de déplacements des populations et d'une dégradation de l'environnement et de la santé sans précédent. Cette agriculture capitaliste se révèle non seulement incapable de nourrir le monde, mais détruit au fur et mesure les agricultures paysannes, celles-là même qui produisent 80 % de l'alimentation des pays non-industrialisés2.

En France, les paysan·nes voient leur situation économique se dégrader : un tiers des agriculteurs·trices touchait moins de 350 euros par mois en 2016. Cela s’explique notamment par la mainmise de l’agro-industrie sur l’ensemble de la chaîne agro-alimentaire : les paysan·nes ne touchent que 8%3 du budget alimentaire payé à la distribution ! Les conditions du travail agricole ne sont plus attractives et le renouvellement des générations d'agriculteur·trices n’est plus assuré4.

 

Des alternatives réservées à une partie de la population et des paysan·nes

Les résistances au système agro-industriel sont nombreuses et se traduisent par des actions concrètes : luttes contre le libre-échange, développement de circuits alternatifs de distribution comme le commerce équitable, les AMAP, les boutiques ou marchés de producteurs, qui remettent l’alimentation au service des populations et des territoires. Si les initiatives ne manquent pas, l’enjeu consiste désormais à les développer, les globaliser sans qu'elles ne soient récupérées au service du capital5.

Avec les alternatives à l'agro-industrie se développe un système alimentaire à deux vitesses. D’un côté, une alimentation de qualité issue de modes de production, transformation et distribution alternatifs, accessible à ceux·lles qui en ont les moyens. De l’autre, des produits de mauvaise qualité dont les conséquences négatives sur l'environnement et la santé sont de plus en plus démontrées6, accessibles et consommés principalement par les populations défavorisées, parfois de façon contrainte, lorsqu'apportés par charité. Cela dit, si l’accès économique à une alimentation de qualité et choisie est primordial, il ne suffit pas : d’autres déterminants socio-culturels entrent en jeu et participent au développement des malnutritions.

L’existence de modèles alimentaires alternatifs à l'agro-industrie représente un pas en avant, mais reste insuffisant. On ne peut se satisfaire des alternatives si elles s'accompagnent d'une situation « d’apartheid alimentaire » et ne transforment pas significativement le monde agricole.

 

L’alimentation, variable d’ajustement dans le budget des français pour répondre à l’augmentation du coût de la vie.

En France, les populations en situation de précarité alimentaire sont en forte augmentation : le recours à l'aide alimentaire est passé de 2,8 millions de bénéficiaires en 2008 à 4,8 millions en 20157. Plus qu'un enjeu de santé, le pouvoir de choisir son alimentation, sans simplement recevoir ce dont les autres ne veulent pas, est une question de dignité. En France, grâce à la charité, plus personne ou presque ne meurt de faim. Mais si le droit à l’alimentation existe8, il ne se résume pas au droit de recevoir des aliments. En effet, la possibilité de choisir son alimentation et de sentir qu’elle est un des vecteurs de lien social est essentiel. Un lien social mis à mal lorsqu'on est contraint de consommer en juin les chocolats de pâques invendus, dont plus personne ne veut. Par ailleurs, le problème ne concerne pas uniquement la quantité d'aliments / calories disponibles, mais aussi leur qualité9.

S'ils ne recourent pas tous à l'aide alimentaire, de nombreux ménages aux budgets alimentaires limités ne peuvent réellement choisir leur alimentation : ils dépendent d'une nourriture de mauvaise qualité issue de l'agro-industrie. D'après l'étude INCA3 portant sur des données de 2014-2015, 22 % des ménages avec enfants sont en situation d'insuffisance alimentaire10. Au cours des 50 dernières années, la diminution constante de la part de l'alimentation et la part croissante des dépenses contraintes dans le budget des ménages français11 démontre bien leur impossibilité à libérer une part plus importante de leur budget pour l’alimentation. En effet, malgré l’établissement de monstres agro-alimentaires, l'agriculture ne présentant pas assez de possibilités de profits12, le système capitaliste oriente la consommation vers des secteurs où les profits peuvent-être plus importants (logement, énergie, loisirs, etc.). La nourriture devant être de moins en moins chère, cela engendre une diminution constante du prix payé au producteur ainsi qu’une diminution de la qualité des produits. Face aux dépenses contraintes (logement, transport…), les personnes en situation de précarité n’ont d'autres le choix que de supprimer ou d’appauvrir leurs repas, parfois dès la moitié du mois, pour s’en sortir13.

Assurer les besoins vitaux, hors de toute marchandisation, est ainsi indispensable pour notre société.

 

Des circuits de consommation alternatifs insuffisants pour transformer la production agricole

Après une quinzaine d’années de fort développement, les circuits courts14 sont aujourd’hui globalement de moins en moins rémunérateurs et de plus en plus chronophage pour les paysan·nes15. Dans certains endroits ces secteurs de marchés sont bouchés, même si dans d'autres ils restent encore à développer. Cela est lié à un rééquilibrage global de l’offre et de la demande (augmentation de l’offre avec la demande qui stagne). De plus, les filières bios ne sont plus aussi rémunératrices qu’avant pour les paysan.nes16. D’autres solutions sont à envisager pour rémunérer décemment les paysan·nes qui s’engagent à produire autrement.

 

Des politiques qui accompagnent et renforcent ces dynamiques

Des politiques agricoles qui soutiennent l’industrialisation de l’agriculture ainsi que la précarisation et l’élimination des paysan·nes

La Politique agricole commune de l’Union Européenne (PAC) avait un objectif alimentaire à la sortie de la Seconde guerre mondiale, mais oublié depuis longtemps... Elle soutient aujourd’hui massivement les plus grosses fermes fournissant des produits de basse qualité, peu d’emploi et ayant peu d'égards pour l’environnement. Les aides de la PAC sont distribuées sans justification sociale et environnementale. L’agriculture européenne est mise en compétition sur le marché mondial. Tous les mécanismes permettant aux paysan·nes de se protéger et d’avoir un revenu ont été abandonnés. Les prix sont bas et très instables. La PAC n’est donc plus une politique publique d'intérêt général, elle est devenue insoutenable.

Des politiques alimentaires inadaptées aux enjeux

Certains programmes d’éducation alimentaire et de promotion d’une manière de manger plus saine n’ont pas apporté les résultats espérés. En effet, l’adoption d’un propos paternaliste envers les populations défavorisées dans l’espoir qu’elles adoptent des habitudes alimentaires plus saines s’est souvent résumée par un échec. De plus, ces programmes ont renforcé une stigmatisation de ces personnes alors que la plupart connaissent déjà les principes nutritionnels pour une alimentation équilibrée.

Par exemple, la mise en scène d’une épidémie de l’obésité qu’il serait urgent d’éradiquer par des programmes engageant ces personnes à changer leur comportement alimentaire par eux-mêmes n’ont fait qu’empirer la situation17. En effet, il est est vain de penser qu’une approche tournée uniquement vers la diététique se suffit pour prendre en charge l’obésité dont les déterminants touchent à plusieurs domaines (psychologique, social, nutritionnel…).

Par ailleurs, il n’existe pas de politique d’accès à une alimentation de qualité à un niveau national. Des initiatives sont parfois mises en œuvre à des échelles locales, induisant une inégalité entre les territoires.

Le don alimentaire au renfort du système agro-industriel

En France, 95% de l'aide alimentaire provient de l'agro-industrie18. Le mécanisme du don alimentaire renforce le fonctionnement du système industriel qui, pour maximiser son profit, est en surproduction constante. Les déductions fiscales liées aux dons alimentaires permettent de diminuer le coût de cette surproduction, c’est ainsi 44319 millions d’euros par an qui sont défiscalisés (cf graphique). Ce chiffre reste faible au regard de la valeur ajoutée produite par la filière20, mais non négligeable. Ce mécanisme qui fait passer le système agro-industriel pour philanthrope et indispensable pour les populations les plus défavorisées est une vraie mascarade. Le don alimentaire participe à la rentabilité (c’est une assurance contre la perte via la défiscalisation des dons) et à la légitimité du système agro-industriel. Le tout produit des dispositifs d’accès à l’alimentation dont les produits distribués sont de mauvaise qualité et dont la production engendre elle même de la précarité.

Le système de don alimentaire est souvent présenté comme une opportunité pour la lutte contre le gaspillage alimentaire21. Les bénéficiaires de l’aide alimentaires sont ainsi des « poubelles éthiques » permettant de faire du social washing ! Sortir d’une logique de dons alimentaires et lutter contre le gaspillage alimentaire ne sont pas incompatibles, au contraire. Cette sortie du don alimentaire est une urgence pour la mise en place d’un droit à l’alimentation et d’une réelle souveraineté alimentaire.

 

Une sécurité sociale alimentaire : une idée simple basée sur des principes de fonctionnement déjà expérimentés

Si ces questions se posent sur toute la surface du globe, nous souhaitons proposer une solution à l’échelle française pour l’instant. En effet, la préexistence d'un système similaire rend ce choix réaliste et pertinent. L’idée d’une sécurité sociale alimentaire est d’étendre ce principe à l’accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous.

 

Inspirons-nous de la sécurité sociale en France en apprenant de ses erreurs

La France bénéficie, depuis 1946, d’une sécurité sociale généralisée à tou.te.s : un mécanisme qui permet d’assurer à chacun l’accès aux soins dont il a besoin (cf. Annexe 3).

Le modèle de la sécurité sociale est inspirant : basé à l’origine sur l'établissement d’une caisse unique accessible à tous et toutes (ceux et celles qui ont créé des caisses à part l’ont fait de leur propre chef), il repose sur la solidarité par cotisation (selon ses moyens, sans intervention de l’état ou des banques) et la démocratie (à l’origine, les caisses étaient gérées par les bénéficiaires eux-mêmes). Cela a permis à l’ensemble de la population d’avoir accès à des soins dès la sortie de la guerre, mais également de mettre en place la production de soins dans les années 60 selon le principe de libre choix de professionnels conventionnés travaillant sur des équipements hospitaliers subventionnés par l'assurance-maladie.

Mais ce système est perfectible et il semble important de souligner deux erreurs majeures dans sa mise en place et son développement à ne pas reproduire :

- premièrement, la perte de la gestion démocratique de ces caisses qui ôte aux bénéficiaires le pouvoir de décision sur les produits/actes remboursables.

- secondement, l'absence de conventionnement pour la production des médicaments. Si les professionnels de santé sont conventionnés et exempts de logiques capitalistes22, l'absence de conventionnement sur les médicaments et les outils des professionnels a vu le libéralisme bannir l'herboristerie et faire place à des fortunes industrielles construites sur fonds publics23. Les savoirs médicaux populaires ont pratiquement disparu en France24, laissant le choix entre une industrie pharmaceutique plus intéressée par les bénéfices que la santé et tout un tas de recommandations dont les bénéfices sanitaires restent à prouver.

Il nous semble ainsi important d’assurer le caractère démocratique de ces caisses, de se baser sur le principe de la cotisation pour aller directement du cotisant au bénéficiaire sans aucune spéculation, d’assurer un contrôle sur les moyens de production des produits qui seront conventionnés pour garder un contrôle sur l’organisation économique de la production.

 

Ajoutons un budget alimentaire à la carte vitale...

Imaginons que 150 € de budget alimentaire soient distribués chaque mois à l’ensemble des individus (ou à leurs parents pour les mineurs). Cet argent serait par exemple disponible sur la carte de sécurité sociale, chaque professionnel·le conventionné·e ayant reçu une machine pour encaisser les achats réalisés. Cela représenterait un budget annuel d’environ 118 Milliards d’euros25, à augmenter des frais de fonctionnement.

Aujourd’hui le coût de gestion du système de santé en France hors CMU est de 14,7 milliards d’euros. Ce coût de gestion dépasse la seule distribution des remboursements des frais de santé, intégrant par exemple la gestion de la prévention. Néanmoins, les témoignages des travailleur.euse.s des Caisses d’assurance maladie laisse penser que leur budget actuel ne permet pas un fonctionnement dans des conditions décentes de travail. De plus les mécanismes démocratiques de gestion des caisses de sécurité sociale de l’alimentation que nous appelons de nos vœux seront certainement plus coûteux que le fonctionnement actuel de l’assurance maladie, très centralisé et descendant. Ainsi le budget de fonctionnement des caisses de sécurité sociale de l’alimentation sera certainement plus élevé que 14,7 milliards d’euros.

Les 150 € ne couvrent pas l'intégralité des dépenses alimentaires de l’ensemble des habitant·e·s, mais représentent un budget supérieur au budget moyen des personnes en situation de précarité, permettant d’envisager une bien meilleure alimentation pour celles-ci, tout en leur laissant la liberté de se procurer des aliments non conventionnés. Ce budget pourrait être augmenté par la suite26. La question de pondérer ce montant selon le lieu de vie devrait être posée tant le prix de l’alimentation varie géographiquement.

 

Financé par une cotisation spécifique...

Ce budget serait alimenté par une cotisation sociale alimentaire, prélevée et redistribuée de façon analogue à celle de l'assurance maladie. A revenus mixtesl27 et salaires constants, ces 150 € représenteraient en moyenne 12,6 % des revenus mixtes et salaires, là où la consommation de soins et de bien médicaux remboursés par la sécurité sociale représente 16,1 % des revenus mixtes et salaires. Pour que ce système soit approprié par tout le monde et légitime, il est important que le plus grand nombre de gens y cotise, même si l’établissement de cette cotisation doit être très progressif pour ne pas pénaliser les personnes les plus modestes. L’assiette de cette cotisation pourrait-être discutée pour être élargie à la valeur ajoutée de la structure employeuse par exemple, et ajustée en fonction.

 

Permettant d’acheter des produits conventionnés...

 

Cet argent pourrait être dépensé uniquement auprès de professionnels de l’agriculture et de l’alimentation conventionnés, y compris en restauration hors domicile, par des caisses de sécurité sociale alimentaire (SSA), présentes à l’échelle des communautés de communes au plus large pour être proche du contexte agricole et alimentaire local. Plusieurs critères nous semblent indispensables à imposer dans le cadre national :

Les prix seront décidés avec les caisses, au regard du coût de revient des produits.

Les entreprises capitalistes (présence de capital extérieur à l’entreprise rémunéré par l’activité au delà de l’inflation) seront exclues28. Pour être conventionnés, les professionnels devront se fournir auprès d'entreprises elles-mêmes conventionnées (achats de l’ensemble des intrants, semences) à des prix qui permettent aux fournisseurs de vivre correctement (contractualisation sur le long terme, prix rémunérateur).

Les critères de production liés à des enjeux nationaux ou supra-nationaux (par exemple le climat ou la biodiversité) seront à négocier au niveau national entre une fédération des caisses et l'Etat. C’est aussi le cas pour les produits conventionnés qui seront importés (par exemple les agrumes), et dont les cahiers des charges d’importation pourraient généraliser les exigences du commerce équitable

Ainsi, l’ensemble de la production et de la transformation serait exempt du profit capitaliste, ce qui nous paraît légitime pour de l’argent socialisé pour l’alimentation de tous et toutes. C’est une différence majeure avec le modèle actuel de la sécurité sociale qui souffre de son rapport à l’industrie pharmaceutique, laquelle s’enrichit démesurément sur la santé, et une proximité avec l’interdiction d’apport de capital extérieur qui régit le travail de l’ensemble du corps médical libéral, duquel pourra se rapprocher l’ensemble du monde paysan.

Deux types de conventionnement sont envisageables :

- lorsque les producteurs·trices sont maîtres des filières (vente directe, coopérative de transformation, magasins de producteurs), à condition de respecter les règles de production qui seront établies, ces producteurs·trices pourront être conventionnés pour l’ensemble de leur production.

- dans le cas de produits revendus par des tiers, les produits conventionnés devront respecter les critères précédents ainsi qu’un engagement pluriannuel des commerçants sur les volumes (le prix étant déjà assuré par le conventionnement avec la caisse), sur le principe du commerce équitable. Si ce dernier n'est pas parfait, il démontre qu'il est possible de mettre en œuvre une traçabilité sociale et environnementale dans les filières agro-alimentaires. Un tel projet serait compatible avec le projet d'évolution de la Politique Agricole Commune en Politique Alimentaire et Agricole Commune pour 2030 portée par la Plateforme Pour une Autre PAC. D’ailleurs les caisses de SSA pourraient être en relation, voire fusionnées, avec les instances participatives et décentralisées d’orientation agricole prônées par la Plateforme dans son rapport Osons une autre PAC29.

Le conventionnement des acteurs intermédiaires des filières serait en premier lieu un engagement de traçabilité absolue de l'origine des produits (comme dans l'agriculture biologique et/ ou le commerce équitable labellisé par « tierce-partie »). Il devrait ensuite évoluer vers des critères plus exigeants.

 

… Régies par un fonctionnement démocratique

Avoir le choix de son alimentation, ce n'est pas seulement choisir dans le rayon, mais aussi pouvoir choisir les conditions de production à remplir pour que les produits se trouvent dans les rayons. Ces caisses veilleront à établir un fonctionnement démocratique inclusif30 permettant aux habitants des territoires de décider des conditions à respecter pour être éligible (critères locaux et généraux nationaux). Les caisses devront veiller à ce que l’ensemble des produits conventionnés répondent aux besoins de minorités ou d’individus aux préférences alimentaires spécifiques (sans porc, végétarien, allergies, etc.).

Avec ce mécanisme, on concilie ainsi marché (libre choix du producteur par l'usager) et maîtrise de la production par les travailleurs·euses et les mangeurs·euses via les caisses de sécurité sociale alimentaire. Ces produits seraient disponibles à travers les mêmes circuits de distribution que ceux non conventionnés et pourraient d’ailleurs être achetés sans la carte de sécurité sociale, en euros (au même prix hors SSA à qualité équivalente). La question du conventionnement des cantines scolaires sera primordiale pour l’éducation, le développement des goûts et la santé des jeunes générations.

 

Une réponse possible aux enjeux agricoles et alimentaires actuels

Le choix : indissociable du droit à l’alimentation

Dans l’idée de sécurité sociale alimentaire, les personnes en situation de précarité alimentaire sont reconnues dans leurs besoins fondamentaux. Elles ont accès à une alimentation désirée qu’elles peuvent choisir, elles peuvent faire corps avec le reste de la société. En effet, à l’échelle individuelle, ces personnes ont le choix des différent·es professionnel·les auprès desquels elles peuvent se fournir pour choisir leur alimentation, et le choix des produits. Mais elles sont également pleinement reconnues comme citoyen·nes à même de décider quels seront ces lieux et quelles conditions ils doivent remplir ; elles pourront ainsi, comme tous les autres, décider du fonctionnement des systèmes alimentaires qui les nourrissent et qui dessinent les paysages qui les entourent, et ce, de la même façon que pour l’ensemble de la société.

Assurer qu’un budget minimal par Français soit dévolu à la consommation alimentaire est une façon de lutter contre la dynamique dans laquelle l’alimentation est la variable d’ajustement dans le budget et de supprimer tous les effets sociaux et environnementaux néfastes qui en découlent.

 

La fin d’un libéralisme qui offre un choix restreint et illusoire aux mangeurs·euses

Le libéralisme nous offre l’impression d’un choix, mais ce choix ne s'opère qu’entre ce qui est proposé à la vente, donc déjà produit. Le fonctionnement de caisses de sécurité sociale alimentaire nous permettrait, par les critères qui peuvent inclure des démarches progressives de changement, d’orienter la production agricole et la transformation, voire même la distribution et la restauration. Cela permettrait d’exercer ainsi réellement une démocratie alimentaire, un fonctionnement démocratique sur le secteur économique de l’agriculture et de l’alimentation. Rapprocher agriculture et alimentation, dire que l’agriculture doit répondre à une demande sociale, c’est s’attaquer au cœur du libéralisme qui souhaite que l’on produise simplement pour maximiser le profit sans aucune contrainte. C’est refaire de l’économie agricole un facteur de lien social. C’est une réelle politique de la demande au service de la société.

 

Une disparition progressive du système agro-industriel au profit d’une alimentation de qualité et d’une agriculture paysanne.

En fournissant à l’ensemble de la société la possibilité de choisir une alimentation de qualité, les débouchés du système agro-industriel devraient être fortement diminués. En effet, le cadrage national du processus de conventionnement permettra d’éviter que ces produits industriels ne se retrouvent conventionnés. De plus, les délibérations démocratiques de la population sur le choix des professionnel·le·s conventionné·e·s sera forcément l’occasion d’échanges ; il y a fort à penser qu'ils entraîneront une remise en cause plus forte de la consommation de produits du système agro-alimentaire.

Enfin, le don alimentaire serait réduit aux situations d’urgences, pour lesquels la collecte de produits de qualité serait tout à fait envisageable31; ce serait un débouché non négligeable du système agro-industriel qui s’effriterait.

 

Une rémunération plus juste des paysan·nes

Réaugmenter la population solvable pour des produits de qualité, c’est se donner les moyens de sortir des impasses dans lesquelles le monde économique enferme les initiatives d’alimentation de qualité. C’est également se donner la possibilité de sortir ces initiatives de niches économiques, de les globaliser et de mieux rémunérer plus de paysan·nes. Les produits conventionnés seront peut-être plus chers, mais tout le monde aura les moyens de se les payer !

Imposer dans les règles de conventionnement l’établissement de contrats équitables entre les paysans et les industriels (prix rémunérateurs, engagement sur le long terme) assure aux paysan·nes, même en circuits longs, d’avoir une reconnaissance financière et sociale de leur travail.

 

En conclusion : une utopie concrète

Cette belle idée de sécurité sociale alimentaire peut sembler idéaliste… Mais il nous semble que s’il y a bien un domaine sur lequel des conquêtes sociales importantes pour une production hors du capitalisme et des avancées sociales sont possibles, c’est l’alimentation. En effet, ce secteur a deux avantages notoires : l’existence actuelle de productions non capitalistes extrêmement importantes38 qu’il nous faut développer, ainsi qu’une plus grosse difficulté de la population à fermer les yeux sur les conséquences désastreuses du libéralisme et du système industriel dans ce secteur à cause des conséquences directes de l’alimentation sur la santé. Les citoyens sont souvent touchés et intéressés par ce sujet. Nous avons souhaité imaginé un projet qui soit envisageable à mettre en place dès aujourd’hui… Qu’en dites-vous ?

Pour que la société se réapproprie à terme l’ensemble des moyens de production de son alimentation, de nombreuses pistes restent encore à explorer. Il faut définir la progressivité dans le temps du montant distribué, le financement des coûts de transition (process, infrastructures, filières, etc.) - à articuler avec les mesures de transition de Pour une autre PAC -, le critère d’exclusion capitaliste à mettre progressivement en œuvre (par exemple avec des règles de progrès fixant une possibilité dégressive de lucrativité vers un pourcentage en dessous de l’inflation de l’évolution du coût de la vie dans les secteurs où la transition est impossible rapidement) au fur et à mesure que la transition sera effectuée… Autant de chantiers à ouvrir pour que cette proposition réponde de suite à une urgence, et permette d’évoluer rapidement vers un mécanisme plus ambitieux !

Mais après des États généraux de l’alimentation aux conclusions très décevantes, n’est-il pas temps d’envisager un projet politique ambitieux pour sortir la société d’une industrie agroalimentaire et d’un système de distribution qui ont vu les pires scandales éclater (vache folle, poulet à la dioxine, lasagne de cheval, etc.) et des fortunes françaises se bâtir ?

 

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1 Histoire politique de l’alimentation, Paul Aries.

2 Lire « L'agribusiness survivra-t-il à la fin des paysans ? » http://www.agrobiosciences.org/IMG/pdf/Agribusiness_T-Martin.pdf

3 OFPM, 2016, Rapport au parlement, Observatoire de la formation des prix et des marges des produits

alimentaires

4 L’accès aux moyens de production, en particulier au foncier, reste très difficile, si bien qu'un quart des emplois agricoles ont été détruits entre 2000 et 2015, remettant en cause la sécurité et la souveraineté alimentaire du pays.

5 De la ruche qui dit oui à la campagne « Act for food » de carrefour, de nombreuses initiatives se mettent en place pour récupérer les nouveaux comportements alimentaires au service de sociétés capitalistes. Lire aussi : Boltanski et Chiapello, Le nouvel esprit du capitalisme, Paris Gallimard, 1999.

6Santé publique France recommande également d'acheter, «si possible» des aliments bio, et d'aller vers des «fruits et légumes de saison», issus de productions locales. Recommandations relatives à l’alimentation, à l’activité physique et à la sédentarité pour les adultes, Santé publique France, 2019.

7 Avis n°72 du CNA « Aide alimentaire et accès à l'alimentation des populations démunies en France » p 21 et Conseil National des politiques de Lutte contre la pauvreté et l'Exclusion sociale 2016, « Les chiffres clés de la pauvreté et de l'exclusion sociale », p13.

8 Article 25 de la déclaration des droits de l'Homme de 1948 (ONU) ; ou encore Article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.

9 Par exemple la déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale 1996 introduit la notion de choix .

10 Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, 2017, « Etude individuelle nationale des consommations alimentaires 3 », p85-86. L’insuffisance alimentaire « quantitative » correspond aux réponses: « j’ai/nous avons eu parfois pas suffisamment à manger» et « j’ai/nous avons eu souvent pas suffisamment à manger» durant les 12 derniers mois. L’insuffisance alimentaire « qualitative » correspond à la réponse: « j’ai/nous avons eu suffisamment mais pas toujours de tous les aliments que je/nous souhaitais/ions manger » durant les 12 derniers mois.

11 Consoles G., Fesseau M., Passeron Vladimir, 2010, Consommation des ménages depuis 50 ans, INSEE

consulté le 3 mars 2016 http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/ref/CONSO09c.PDF

12 Toutes les agricultures des pays dit développés sont adossées à des systèmes d'aides publiques depuis très longtemps. En France, l'état a soutenu le Crédit Agricole pendant toute la phase de modernisation agricole jusqu'à ce que la PAC prenne le relai. Aux USA, cette modernisation est même passée directement par une banque d'état.

13 Se nourrir lorsqu’on est pauvre - ATD quart monde, revue et documents n°25, 2014

14 Mode de commercialisation des produits agricoles qui s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire entre l’exploitant et le consommateur.

15 Campagnes solidaires n°343 - octobre 2018, “Circuits mi-longs : une solution complémentaire aux circuits courts” : « Ici, le maraîchage diversifié en vente directe a le vent en poupe. Les brevets professionnels sont remplis. Mais la réalité, c'est que ni l'agglomération de Lyon ni les communes de l'Ouest lyonnais ne veulent créer de nouveaux marchés. Les porteuses et porteurs de projets qui s'installent sont un peu coincés et le prix des places de marché explosent quand un producteur prend sa retraite. »

16 Communiqué de presse du synabio du 21/01/2019 “le SYNABIO appelle les enseignes à éviter la guerre des prix” : la grande distribution met ses fournisseurs bio sous forte pression.

17 Et ont servi les intérêts de certains lobbys et scientifique, voir le livre de Jean-Pierre Poulain, sociologie de l’obésité

18 EAPN France, 2018. Vers un droit à l'alimentation en France.

19 Rapport du Sénat 2019/2019 n°34

20 La valeur ajoutée des secteurs Agriculture, sylviculture et pêche plus Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac est de 79 Millards d’euros.

21 Par exemple, une des deux mesures principales de La loi n°2016-138 du 11/02/2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire : “l’obligation, pour les magasins alimentaires de plus de 400 m2, de proposer une convention de don à des associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables”. https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/gaspillage-alimentaire-0

22 interdiction de propriété capitaliste des sociétés d'exercice libéral, jusqu'à son abrogation par la loi Macron de 2015

23 Fakir, n°82. « Les vandales de la santé », p10-15 ou encore Nemesis médicale d'Ivan Illitch.

24 Lire Nemesis Médical de Ivan Illitch

25 Pour comparaison, la part de la consommation de soins et de bien médicaux remboursés par la sécurité sociale est de 136,3 milliards d’euros.

26 Pour comparaison le « panier alimentaire » mensuel moyen par français est de 235€, celui des foyers les plus défavorisés de moins de 100 €. Le budget de 150€ permet d’initier le mécanisme. https://fr.statista.com/statistiques/539021/budget-alimentation-montant-moyen-selon-revenu-menages-france/

27 Les revenus mixtes sont les revenus issus de la production des entrepreneur.euse.s individuel.le.s qui ne sont pas des salarié.e.s.

28 Pour le capital immobilier le statut du fermage apporte un garde fou, peut-être à renforcer. Pour les capitaux financier, l’instauration de caisse d’investissement peut apporter des solutions. Pour les capitaux mobiliers (agrofourniture : semences, tracteurs, etc.), des solutions sont à créer. La question de la transition et de sa progressivité sera à approfondir.

29 https://drive.google.com/file/d/1ZqtkBoUCtnw4ajBSxCIlHs0ttbi4o61-/view

30 C’est à dire respectant aussi les préférences alimentaires des minorités. La démocratie n’est pas la dictature de la majorité.

31 Paturel D., 2018, “Vous avez dit démocratie alimentaire ?”, revue Sésame n°4, p6-7 ; ou encore : https://www.chaireunesco-adm.com/NICOLAS-BRICAS-Pourquoi-faudrait-il-lutter-contre-le-gaspillage-alimentaire

38 Que ce soit par le soutien à l'agriculture par la PAC, à l’alimentation par la défiscalisation des dons alimentaires ou les initiatives de productions, transformations et distribution alternatives.

13 mars 2019
ISF Agrista
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